Ce chiffre est relevé de 1867 à 1944, en note du tableau intitulé "Délits jugés par les tribunaux correctionnels - Mode et résultat des poursuites". La loi du 27 iuin 1866 qui modifie l'article 187 du C.I.C., en prévoyant lorsque la signification n'a pas été faite à personne une extension des délais d'opposition, engendre la possibilité de double compte d'une année sur l'autre (voir l'introduction à ce chapitre). Le renseignement n'est pas disponible en 1943.