Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cerutti (Christiane). Le Conseil d'État et la loi, thèse de doctorat, Droit public, Université de Nice, 1994, dact., 543 f°.
- Auteur(s)
- Cerutti (Christiane)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions