Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mercuzot (Benoît). Les saisines parlementaires du Conseil constitutionnel dans le contrôle de constitutionnalité des lois. Stratégies politiques et états de droit, thèse de doctorat, Droit, Science politique, Dijon, 1991, dact., 596 f°.
- Auteur(s)
- Mercuzot (Benoît)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure