Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Paschel (Philippe). La commission du 13 germinal an IX (1801) chargée d'établir un projet de code de commerce, Revue historique de droit français et étranger, 1995, année 73, n° 4, p. 559-568.
- Auteur(s)
- Paschel (Philippe)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 2-4-2-7 — Nouvelles juridictions. Tribunaux de commerce