Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Zabka (Laetitia). L'étendue de la saisine du juge d'instruction, mémoire de D.E.A., Sciences criminelles, Toulouse 1, 1997, dact., 79 f°.
- Auteur(s)
- Zabka (Laetitia)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction