Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ruffié (Sophie). Projets de réforme de la cour d'assises, mémoire de D.E.A., Sciences criminelles, Toulouse 1, 1996, dact., 72 f°.
- Auteur(s)
- Ruffié (Sophie)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-6-3-3 — Cour d'assises. Création de l'appel