Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hostiou (René). Le droit de préemption urbain et le juge administratif. Variations sur le thème de la déviance dans l'application de la règle de droit, Justices. Revue générale de droit processuel, 1995, n° 2, p. 127-141.
- Auteur(s)
- Hostiou (René)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études