Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Putman (Emmanuel). Cinq questions sur les nullités en procédure civile, Justices. Revue générale de droit processuel, 1995, n° 2, p. 193-200.

Auteur(s): Putmann (Emmanuel)
Année de publication: 1995
Thème: 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités