Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Magnet (Jacques). Les singularités du double degré de juridiction dans la juridiction des comptes, Justices. Revue générale de droit processuel, 1996, juillet-décembre, n° 4, p. 111-117.
- Auteur(s)
- Magnet (Jacques)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-3-3-2 — Double degré de juridiction