Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Strickler (Yves). L'exécution des jugements et le double degré en matière civile, Justices. Revue générale de droit processuel, 1996, juillet-décembre, n° 4, p. 127-137.
- Auteur(s)
- Strickler (Yves)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-3-3-2 — Double degré de juridiction