Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Paillet (Michel). L'exécution des jugements et le double degré en matière administrative, Justices. Revue générale de droit processuel, 1996, juillet-décembre, n° 4, p. 139-158.
- Auteur(s)
- Paillet (Michel)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-3-3-2 — Double degré de juridiction