Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Wiederkehr (Georges). La responsabilité de l'État et des magistrats du fait de la justice. Panorama général, Justices. Revue générale de droit processuel, 1997, janvier-mars, n° 5, p. 13-24.
- Auteur(s)
- Wiederkehr (Georges)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-3-6-3 — Responsabilité judiciaire (État, juge, prise à partie)