Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Passa (Jérôme). La recevabilité en appel des demandes tendant aux mêmes fins dans le procès civil, Justices. Revue générale de droit processuel, 1997, juillet-septembre, n° 7, p. 105-121.
- Auteur(s)
- Passa (Jérôme)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure