Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Farthouat (Jean-René). La présomption d'innocence, Justices. Revue générale de droit processuel, 1998, avril-juin, n° 10, p. 53-59.

Auteur(s): Farthouat (Jean-René)
Année de publication: 1998
Thème: 5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence