Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Saas (Claire). De la composition pénale au plaider-coupable : le pouvoir de sanction du procureur, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n° 4, p. 827-842.
- Auteur(s)
- Saas (Claire)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-4-8-4 — Rôle du parquet. Sanctions pénales