Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Voinot (Denis). Le renvoi dans la procédure collective, Revue générale des procédures, n° 2, avril-juin 1998, p. 197-217.
- Auteur(s)
- Voinot (Denis)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-6-3-5 — Opérations et procédure de la faillite et du redressement judiciaire