Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Raymond). Le juge de la mise en l'état à l'épreuve de la Convention EDH., Revue générale des procédures, n° 3, juillet-décembre 1999, p. 321-325.
- Auteur(s)
- Martin (Raymond)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-3-5-2-5 — Procès équitable et CEH