Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Couvrat (Pierre). De la période de sûreté à la peine incompressible, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 2, avril-juin 1994, p. 356-361.
- Auteur(s)
- Couvrat (Pierre)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 7-1-10 — Pénalités. Peines prononcées et peines appliquées