Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rolin (Élisabeth). Développements récents du contrôle du Conseil d'État en matière d'extradition, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 3, juillet-septembre 1994, p. 491-501.
- Auteur(s)
- Rolin (Elisabeth)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions