Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lorho (Gérard). La suppression de la peine accessoire d'incapacité électorale face au principe de réalité, ou les délices du droit transitoire, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 4, octobre-décembre 1994, p. 788-793.
- Auteur(s)
- Lorho (Gérard)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 7-3-4-3 — Mort civile et perte des droits civils et civiques