Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Matsopoulou (Haritini). La confiscation spéciale dans le nouveau code pénal, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, n° 2, avril-juin, p. 301-317.
- Auteur(s)
- Matsopoulou (Haritini)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 7-3-4-2 — Confiscation des biens