Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Giraud (François). Les actions civiles au tribunal correctionnel : conséquences civiles et répressives, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, n° 3, juillet-septembre, p. 547-566.
- Auteur(s)
- Giraud (François)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-2-4 — Action civile