Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Canin (Patrick). Action civile collective et spécialité des personnes morales, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, n° 4, octobre-décembre, p. 751-783.
- Auteur(s)
- Canin (Patrick)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-2-5 — Action collective (associations)