Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Arrighi (Claude). Les pouvoirs du président de la chambre d'accusation après la loi du 30 décembre 1996, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n° 4, octobre-décembre, p. 687-695.
- Auteur(s)
- Arrighi (Claude)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation