Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dantonel-Cor (Nadine). Le juge judiciaire répressif et l'acte administratif unilatéral depuis la réforme du code pénal, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, n° 1, janvier-mars, p. 17-34.
- Auteur(s)
- Dantonel-Cor (Nadine)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative