Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vichnievsky (Laurence). Bilan sommaire de la mise en oeuvre de la répression à l'encontre des personnes morales, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n° 2, avril-juin, p. 289-292.
- Auteur(s)
- Vichnievsky (Laurence)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale