Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Page-Seznec (Brigitte). Fondements des amendes forfaitaires pour infraction au code de la route, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n° 4, octobre-décembre, p. 839-844.
- Auteur(s)
- Le Page-Seznec (Brigitte)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale