Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Dezeuze (Éric). Un éclairage nouveau sur le statut pénal du Président de la République. Sur la décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 du Conseil constitutionnel, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, n° 3, juillet-septembre, p. 497-517.

Auteur(s)
Dezeuze (Eric)
Année de publication
1999
Thème
3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres