Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rolin (Élisabeth). Le contrôle du Conseil d'État sur les décrets d'extradition, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, n° 3, juillet-septembre, p. 537-543.
- Auteur(s)
- Rolin (Elisabeth)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions