Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jolibois (Charles). Le renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes : l'apport du Sénat, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, n° 1, janvier-mars, p. 65-70.
- Auteur(s)
- Jolibois (Charles)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence