Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Commaret (Dominique Noëlle). L'indemnisation de la détention préventive, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, n° 1, janvier-mars, p. 117-121.
- Auteur(s)
- Commaret (Dominique Noëlle)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)