Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colombet (Julien). La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois en France, mémoire, I.E.P., Lyon, 1995, dact., 117 f°.
- Auteur(s)
- Chevrol (Anthony), Colombet (Julien)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-17-1 — Conseil constitutionnel. Généralités et débats