Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Verges (Étienne). La réforme de la mise en état des affaires pénales : le projet Delmas-Marty face à ses prolongements législatifs de l'année 1993, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille 3, 1995, dact., 222 f°.
- Auteur(s)
- Verges (Etienne)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959