Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bennamrouche (Karim). Le Conseil d'État et l'extradition : de la protection des droits individuels à la construction d'un espace judiciaire européen, mémoire de D.E.A., Administration publique, Lyon 2, 1996, dact.
- Auteur(s)
- Bennamrouche (Karim)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions