Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perrot (Céline). La mise en oeuvre des normes constitutionnelles par les juridictions ordinaires, l'exemple du Conseil d'État, mémoire de D.E.A., Droit, Besançon, 1996, dact., 190 f°.
- Auteur(s)
- Perrot (Céline)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-14-7-2 — Conseil d'État. Études générales