Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Barut (Clotilde). L'application du titre 4 de la loi du 8 février 1995 relatif à l'organisation des juridictions administratives et à la procédure administrative, mémoire, I.E.P., Bordeaux, 1997, dact., 126 f° + annexes.
- Auteur(s)
- Barut (Clotilde)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-7-1 — Procédure administrative. Études générales