Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lagoutte (Louise). La procédure contentieuse du recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière à travers la pratique du Tribunal administratif de Bordeaux, rapport de stage, Bordeaux, I.E.P., 1997, dact., 64 f° + annexes.
- Auteur(s)
- Lagoutte (Louise)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-7-6-6 — Contentieux des libertés