Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schirmer (Lisa). Les nouveaux pouvoirs d'injonction et d'astreinte reconnus au juge administratif par la loi du 8 février 1995, mémoire, I.E.P., Strasbourg, 1997, dact., 104 f°.
- Auteur(s)
- Schirmer (Lisa)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes