Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Germain (Ludovic). Le contrôle de la loi par le Conseil d'État, mémoire de D.E.A., Droit public, Besançon, 1998, dact., 111 f°.
- Auteur(s)
- Germain (Ludovic)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions