Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Mialot (Camille). Le contrôle du détournement de pouvoir par le Conseil constitutionnel, mémoire, I.E.P., Bordeaux, 1998, dact., 80 f°.

Auteur(s): Mialot (Camille)
Année de publication: 1998
Thème: 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions