Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Burte (Mélanie). Les implications de la loi présomption d'innocence du 15 juin 2000 sur le fonctionnement de la justice, mémoire de D.E.A., Sociologie du droit, Paris 2, 2002, dact., 108 f° + annexes.
- Auteur(s)
- Burte (Mélanie)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence