Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Segnana (Marion). La loi du 15 juin 2000 relative à la protection de la présomption d'innocence et les droits de la victime (loi n° 2000-516), mémoire, I.E.P., Strasbourg 3, 2002, dact., 117 f°.
- Auteur(s)
- Segnana (Marion)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence