Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brossier (Jean-Baptiste). Le Conseil d'État, juge de cassation en matière de responsabilité, mémoire de D.E.A., Droit public, Besançon, 1999, dact., 150 f°.
- Auteur(s)
- Brossier (Jean-Baptiste)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions