Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sieng (Déline). Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif, mémoire de D.E.A., Administration publique, Lyon 2, 2002, dact., 90 f°.
- Auteur(s)
- Sieng (Déline)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-7-5-2 — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité