Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vagnair (Virginie). Le pouvoir de sanction du conseil supérieur de l'audiovisuel, mémoire de D.E.A., Droit public, Bordeaux 4, 1999, dact., 100 f°.
- Auteur(s)
- Vagnair (Virginie)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-15-6-4 — Conseil supérieur de l'audiovisuel