Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Haguenau-Moizard (Catherine). Le contrôle de la dénaturation par le juge administratif, Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, 2001-4, p. 1739-1759.
- Auteur(s)
- Haguenau-Moizard (Catherine)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-7-4-5 — Instruction et jugement du recours. Recours