Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mouannes (Hiam). La contestation de la loi par et devant le Conseil d'État, Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, 2003-3, p. 2151-2184.
- Auteur(s)
- Mouannes (Hiam)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions