Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Curtil (Olivier). Le Conseil d'État est presque le censeur de la loi au regard de la Constitution, Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, 2003-4, p. 2643-2666.
- Auteur(s)
- Curtil (Olivier)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions