Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cardet (Christophe). Quelle consécration pour le contrôle judiciaire socio-éducatif dans la loi du 15 juin 2000 ?, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, n° 3, juillet-septembre, p. 537-551.
- Auteur(s)
- Cardet (Christophe)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-4-10-3-5 — Instruction préparatoire. Contrôle judiciaire