Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Dintilhac (Jean-Pierre). Rôle et attributions du procureur de la République. Histoire et évolutions. Nouvelles attributions résultant de la loi du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale et de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes. Perspectives, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, n° 1, janvier-mars, p. 35-46.

Auteur(s)
Dintilhac (Jean-Pierre)
Année de publication
2002
Thème
3-3-4-5 — Ministère public. Attributions en matière pénale